17 octobre 2010
Pétition contre la loi de garantie INTRINSEQUE
Sous le nom barbare de garantie INTRINSEQUE d'achèvement de travaux se cache en fait une non garantie. En effet, une garantie INTRINSEQUE n'est ni plus ni moins qu'une bonne probabilité que le projet aboutisse en fonction de l'état d'avancement des travaux...